Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat à distance, que ce soit sur Internet, par téléphone, etc.
Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
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le contrat doit être conclu hors établissement,
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l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
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le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.