Conditions générales en vigueur au 15.12.2023 

1. Definitionen Préambule et définitions

 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ou les société(s) exploitant(s) l’enseigne Storage24, dont les mentions légales figurent aux Conditions Particulières ("Storage24”), met(tent) à disposition de ses clients professionnels ou particuliers (le "Client") un espace de stockage destiné à l’entreposage de biens mobiliers, de matériels et/ou d’archives auxquels le Client peut accéder librement (l’"Espace de stockage"). Lorsque l’Espace de stockage mis à disposition du Client en a été équipé, il comprend un équipement matériel installé (l’"Equipement") et connecté à une application mobile (l’"Application [Storage24]"). Les Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs Annexes forment, de manière indissociable, le contrat de mise à disposition d’espaces de stockage conclu entre Storage24 et le Client (le "Contrat"). Les “Biens” désigne tous biens entreposés ou placés par ou pour le compte du Client dans l’Espace de stockage ou sur le Site. Le “Site” désigne l’intégralité des espaces de stockage et l’ensemble des délimitations extérieures correspondant à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières. La "Date de mise à disposition" désigne la date à laquelle l’Espace de stockage est mis à la disposition du Client par Storage24, telle que spécifiée aux Conditions Particulières.

2. Nature juridique du Contrat – Espace de stockage - Finalité de la mise à disposition

2.1  Le Contrat est un contrat de prestations de services.

2.2 Die im Vertrag für Garagen und Lager angegebene Fläche ist "indikativ" und unverbindlich, sie dient nicht zur Bestimmung des Mietobjekts.Le Contrat ne pourra en aucun cas être assimilé à un contrat de dépôt au sens des articles 1917 et suivants du Code civil. Notamment, Storage24 n’assume aucune des obligations du dépositaire définies aux articles 1927 et suivants du Code civil, telles que les obligations de garde, de conservation et de restitution des biens entreposés. 

2.3 Le Contrat ne pourra pas être assimilé à un bail commercial au sens des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.

2.4 L’Espace de stockage consiste en un local dont les caractéristiques sont précisées aux Conditions Particulières.

2.5 L’Espace de stockage, s’il en est équipé, comprend l’Equipement désigné sur l’état des lieux. 

2.6 Le Client accepte que toute différence entre la taille réelle de l’Espace de stockage et celle indiquée au contrat n’excédant pas 15% ne donnera droit à aucun dédommagement.

2.7 Le Client reconnaît prendre l’Espace de stockage dans l’état où il se trouve, tel que spécifié sur l’état des lieux établi contradictoirement à la Date de mise à disposition.

2.8 Le Client doit inspecter l’Espace de stockage lors de la mise à disposition et signaler tout dommage ou défaut constaté à Storage24, par écrit, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivant la Date de mise à disposition. A défaut, l’Espace de stockage sera réputé avoir été mis à disposition du Client dans un état conforme à l’état des lieux établi et signé par le Client. 

3. Conditions d’utilisation de l’Espace de stockage

3.1 L’Espace de stockage mis à disposition du Client est exclusivement destiné à l’entreposage de biens mobiliers, de matériels et/ou d’archives auxquels le Client peut accéder librement. Toute utilisation autre que celle-ci est interdite, même avec une autorisation officielle. Le Client s’interdit expressément d’utiliser l’Espace de stockage à des fins d’exploitation d’un fonds de commerce, que ce soit de manière directe ou indirecte, principale ou accessoire.

3.2 En cas d’utilisation de l’Espace de stockage par le Client comme local accessoire à l’exploitation d’un fonds de commerce, le Client s’engage à utiliser l’Espace de stockage de telle manière que sa privation pour quelque raison que ce soit, ne soit pas de nature à compromettre l’exploitation dudit fonds. En conséquence, le Client reconnaît que le Contrat n’est pas susceptible de lui conférer le statut légal privilégié du preneur d’un bail commercial, régi par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.

3.3 Le Client s’interdit également d’utiliser l’Espace de stockage en tant que local d’habitation. 

3.4 Tout type d’activités ou entreposage de biens non conformes au Règlement intérieur figurant en Annexe 1, point 1.1 est interdit. En aucun cas l’activité d’atelier de réparation automobile ou autres activités connexes n’est autorisée dans l'Espace de stockage ou sur le Site.

3.5 Si les Biens nécessitent des permis d’exploitation et/ou d’utilisation et/ou si des autorisations administratives sont requises pour l’exercice de son activité par le Client, celui-ci sera seul responsable de leur obtention, à ses propres frais, et sera tenu de supporter, le cas échéant, tous les frais nécessaires à ces activités. Le Client reconnaît avoir vérifié les conditions d’octroi de tout permis ou autorisation qui serait requis au titre de la détention, de l’utilisation ou du stockage des Biens au sein de l’Espace de stockage. Storage24 n’assume aucune responsabilité au titre de ce qui précède.

3.6 Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations au titre du Contrat, ni à sous-louer l’Espace de stockage, sous quelque forme que ce soit, de manière gracieuse ou onéreuse, entièrement ou partiellement, à un tiers.

3.7 En cas de manquement du Client aux obligations ou interdictions stipulées au présent Contrat, le Client sera tenu responsable de tous dommages causés au Site et/ou à l’Espace de stockage et tous frais ou dépenses supportés par Storage24, notamment les pénalités prévues à l’Annexe 2, sans préjudice de la faculté de Storage24 de résilier le Contrat sans préavis aux termes des Articles 4.2 et 4.3 et de tous autres recours de Storage24 aux fins de faire indemniser son préjudice. 

3.8  Les obligations prévues au présent Article constituent des obligations essentielles du Client aux termes du Contrat, dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’application de l’Article 4.3 (Clause résolutoire).

4. Durée du contrat – Résiliation du contrat - Clause résolutoire

4.1 Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à la Date de mise à disposition et est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 Résiliation du Contrat 

4.2.1 En outre, chaque partie peut résilier le Contrat sans préavis en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse notifiée à cette autre partie, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.Chaque partie peut résilier le Contrat à tout moment par écrit, sous réserve de respecter le délai de préavis d’une durée de deux (2) mois. Si les conditions particulières prévoient un préavis différent, celui-ci prévaudra.

4.2.2 En outre, chaque partie peut résilier le Contrat sans préavis en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse notifiée à cette autre partie, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.

4.2.3 Storage24 pourra en outre résilier le Contrat sans préavis en cas de Cessation de ses activités sur le Site pour quelque raison que ce soit.

4.2.4 La résiliation du Contrat doit faire l’objet d’une notification par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception. 

4.3 Clause résolutoire

4.3.1 Sans préjudice des cas de résiliation prévus à l’Article 4.2, et de tous droits et recours de Storage24 aux fins d’indemnisation de son préjudice, il est expressément convenu que le Contrat sera résilié de plein droit si bon semble à Storage24, sans que celle-ci n’ait à remplir aucune formalité, huit (8) jours après l’envoi d’une mise à demeure, par notification écrite, d’avoir à payer ou à exécuter restée sans effet, contenant déclaration de Storage24 de son intention d'user du bénéfice de la présente clause résolutoire dans les cas suivants :

4.3.1.1 Défaut de paiement par le Client, à son échéance exacte, d’un seul terme de redevance, ou à défaut de règlement des frais, intérêts de retard ou pénalités qui en constituent l’accessoire, ou 

4.3.1.2 Défaut d’exécution par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations prévues aux Articles 3 (Conditions d’utilisation de l’Espace de stockage), 6 (Obligations d’entretien du Client), 7 (Autres obligations du Client - Interdictions d’utilisation) et 9 (Modalités financières) et 13 (Assurance du Client), qui constituent des obligations essentielles du Client aux termes du Contrat.

4.3.2 Toute offre de paiement ou d’exécution par le Client après l’expiration du délai susvisé sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise.

4.3.3  A compter de la résiliation effective du Contrat, il sera fait application des stipulations de l’Article 11. 

5. Accès à l’Espace de stockage

5.1 A la Date de mise à disposition, le Client reçoit une clé, ou, lorsque l’Espace de stockage est équipé d’une serrure connectée, Storage24 communique au Client des identifiants de connexion à l’Application [Storage24] permettant au Client d’accéder à son Espace de stockage. Le Client peut accéder au Site et à l’Espace de stockage 24h/24 et 7j/7, à moins que le Contrat, notamment le Règlement intérieur n’en dispose autrement.

5.2 Dans le cas où l’accès au Site et/ou à l’Espace de stockage s’avère impossible en raison de circonstances échappant au contrôle de Storage24, la responsabilité de Storage24 ne pourra être engagée et le Client ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance ou indemnité de toute nature.

5.3 En cas de péril ou de nécessité impérieuse, le Client devra permettre à Storage24 ou à toute personne autorisée par celle-ci d’accéder à l’Espace de stockage et d’y pénétrer jusqu’à la résolution de l’incident. Si cela s’avère nécessaire, Storage24 pourra demander au Client de déplacer les Biens dans un autre lieu au sein du Site, dans les conditions prévues à l’Article 8. Pour assurer la sécurité de ses clients et prévenir les risques potentiels, Storage24 pourra interrompre ou couper le courant en cas d’incendie, de surcharge électrique, ou de toute autre situation présentant un risque pour la sécurité.

5.4 En outre, le Client devra permettre à Storage24 ou à toute personne autorisée par celle-ci d’accéder à l'Espace de stockage, sur demande adressée par Storage24 au moins sept (7) jours avant la date prévue d’intervention, dans les cas suivants : réalisation de travaux d’entretien nécessaires ou utiles aux fins d’assurer la sécurité ou le bon fonctionnement des installations du Site ou visant à ajouter ou modifier des installations, ou pour tout autre motif légitime dûment spécifié par Storage24 dans la demande adressée au Client. Dans les hypothèses visées ci-dessus, si Storage24 ne parvient pas à contacter le Client ou à obtenir son autorisation, elle sera autorisée à ouvrir l’Espace de stockage. Storage24 notifiera au Client dans les plus brefs délais l’intervention qui aura été rendue nécessaire au sein de l’Espace de stockage. 

5.5 En toute hypothèse, le Client devra se conformer, sans délai, à toute demande d’accès à l’Espace de stockage qui émanerait d’une autorité administrative ou judiciaire, sans qu’aucun avertissement préalable ne soit donné au Client quant à la visite desdites autorités.

6. Obligations d’entretien du Client

6.1 Une obligation générale d’entretien et de nettoyage de l’Espace de stockage ainsi que de la zone extérieure adjacente, y compris l’allée située devant ledit Espace de stockage incombent au Client, à ses propres frais. Le Client est également responsable, en tant que de besoin, d’enlever la glace et la neige et de saler l’espace extérieur susvisé. 

6.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des pénalités prévues à l’Annexe 2 et s’engage à procéder à leur règlement en cas de manquement à ses obligations. En outre, le Client indemnisera et tiendra Storage24 indemne de toute réclamation éventuelle de tierces parties à cet égard.

6.3 En cas de dommage et/ou dégradation causé sur le Site par le Client ou par tout tiers intervenant sur le Site pour le compte du Client ou auquel le Client a permis l’accès au Site, le Client est tenu de le signaler immédiatement à Storage24, au plus tard dans les 48 heures suivant la constatation du dommage ou de la dégradation. À défaut, le Client en sera tenu responsable. 

6.4 Le Client est tenu d’informer Storage24 sans délai de tous dommages constatés, causés à l’Espace de stockage, quelle qu’en soit la cause.

6.5 Le Client est notamment tenu de signaler sans délai à Storage24, tout dommage, dégradation ou dysfonctionnement de toute nature affectant l’Equipement et s’engage expressément à n’effectuer ou ne faire effectuer par un tiers non autorisé par Storage24 aucune intervention, manipulation ou tentative de réparation sur l’Equipement, sans l’accord exprès écrit et préalable de Storage24. La remédiation par Storage24 de tout dommage ou dysfonctionnement de l’Equipement causé par le Client ou un tiers ayant accédé à l’Espace de stockage ou au Site par l’intermédiaire du Client sera à la charge exclusive du Client.

6.6 Le Client s’engage à verrouiller l'Espace de stockage en son absence. En aucun cas, Storage24 ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ce qui précède.

6.7 Les obligations prévues au présent Article constituent des obligations essentielles du Client aux termes du Contrat, dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’application de l’Article 4.3 (Clause résolutoire).

7. Autres obligations du Client - Interdictions d’utilisation

7.1 Le Client doit faire usage de l’Espace de stockage, en ce compris l’Equipement, avec soin et diligence, en conformité avec le Contrat et agir de même au sein de l’ensemble du Site et de son environnement, conformément au Règlement intérieur figurant en Annexe 1. 

7.2 Le Client s’engage à respecter toutes législations et réglementations applicables.

7.3 Le Client garantit disposer du droit de propriété ou du droit d’utiliser les Biens entreposés dans l’Espace de stockage ou plus généralement placés sur le Site et que leur stockage est autorisé dans l’Espace de stockage.

7.4 Le Client s’engage à ne pas exercer ou participer à une quelconque activité contraire au Contrat ou à une interdiction légale, ou encore des activités pour lesquelles un permis ou autre autorisation serait requis et dont le Client n’est pas ou plus titulaire.

7.5 Il est interdit au Client ou à toute personne à laquelle le Client permet d’accéder au Site :

7.5.1 D’utiliser l’Espace de stockage ou le Site de manière à gêner la jouissance paisible des autres clients du Site ;

7.5.2 D’exercer ou participer à toute activité en violation d’une police d’assurance ou qui nécessite une autorisation commerciale ou administrative ;

7.5.3 De fixer tout élément que ce soit au mur, au plafond ou au sol de l’Espace de stockage, sans l’accord écrit préalable de Storage24, d’apporter toute modification structurelle, notamment des modifications, des aménagements, des perçages dans et en-dehors de panneaux muraux, murs, sols, ou plafonds de toute nature que ce soit, d’apporter des modifications aux installations existantes ou nouvelles, ou encore d’apporter des modifications aux installations électriques ;

7.5.4 D’interférer avec les éléments statiques de l’Espace de stockage. Il en va de même en ce qui concerne la structure du toit : il est interdit au Client d’y percer des trous, d’y suspendre des objets de quelque nature que ce soit, etc. ;

7.5.5 De permettre l’émanation de toute substance en provenance de l’Espace de stockage ;

7.5.6 D’entraver la circulation sur le Site, notamment des tiers, de quelque manière que ce soit. Le stationnement des véhicules n’est autorisé que pour la durée nécessaire au chargement et déchargement ;

7.5.7 D’utiliser l’Espace de stockage de manière à générer ou risquer de générer un quelconque dommage ou une quelconque gêne à Storage24, aux tiers ou à l’environnement.

7.6 L’utilisation par le Client d’agents de nettoyage susceptibles de causer des dommages à l'Espace de stockage, en ce compris l’Equipement, ou au Site doit être préalablement convenue avec Storage24. Storage24 ne pourra opposer de refus sans motif légitime.

7.7  Les véhicules peuvent être stationnés dans l’Espace de stockage. Aucun carburant ne peut être conservé dans l’Espace de stockage à l’exception du carburant présent dans les réservoirs des véhicules stationnés, et si aucune source d’ignition ou substance inflammable n’est entreposée dans l’Espace de stockage.

7.8 Les obligations prévues au présent Article constituent des obligations essentielles du Client aux termes du Contrat, dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’application de l’Article 4.3 (Clause résolutoire).

8. Déplacement des Biens entreposés

8.1 Dans les hypothèses visées à l’Article 6 qui rendraient impératif un déplacement des Biens entreposés dans l’Espace de stockage, le Client s’engage, sur demande adressée par Storage24 au moins quatorze (14) jours avant la date prévue de déplacement, à procéder au déplacement des Biens, qui pourra avoir lieu au sein d’un autre espace de stockage équivalent, sur le Site, déterminé par Storage24. Le non-respect de cette obligation expose le Client à devoir supporter le montant des pénalités prévues à l’Annexe 2, qui pourraient être dues à ce titre.

8.2 Dans les hypothèses visées à l’Article 6 qui rendraient impératif un déplacement des Biens entreposés dans l’Espace de stockage, le Client s’engage, sur demande adressée par Storage24 au moins quatorze (14) jours avant la date prévue de déplacement, à procéder au déplacement des Biens, qui pourra avoir lieu au sein d’un autre espace de stockage équivalent, sur le Site, déterminé par Storage24. Le non-respect de cette obligation expose le Client à devoir supporter le montant des pénalités prévues à l’Annexe 2, qui pourraient être dues à ce titre.

8.3 En l’absence de toute réponse du Client à la demande de Storage24 dans le délai susvisé, Storage24 sera autorisée à accéder à l’Espace de stockage et à procéder elle-même au déplacement des Biens.

8.4 L’exécution du Contrat ne sera pas affectée par ce qui précède.

9. Modalités financières

9.1 Dépôt de garantie

9.1.1 En garantie de l'exécution du Contrat par le Client, celui-ci s’engage à verser à Storage24, à la date de signature du Contrat, un dépôt de garantie dont le montant est spécifié dans les Conditions Particulières.

9.1.2 Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts au profit du Client.

9.1.3 Le dépôt de garantie sera restitué au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la date de résiliation du Contrat, le cas échéant diminué de toute somme :

9.1.3.1 Nécessaire pour remettre l’Espace de stockage dans des conditions conformes au Contrat si le Client n’a pas respecté les conditions de restitution prévues à l’Article 12;

9.1.3.2 Nécessaire pour réparer les dommages visés à l’Article 12; et/ou 

9.1.3.3 Correspondant à toutes sommes dues par le Client au titre du Contrat, notamment les arriérés de redevance, frais et pénalités, intérêts de retard, frais de déplacement et/ou d’évacuation de tout objet laissé par le Client.

9.1.4 Ce qui précède s’applique sans préjudice de tous autres droits ou recours de Storage24.

9.2 Redevance, frais et charges

9.2.1 Montant de la redevance et des frais et charges 

9.2.1.1 La redevance, spécifiée aux Conditions Particulières, est payable mensuellement.

9.2.1.2 Le Client est également tenu de payer les charges, le forfait électricité (le cas échéant), la mezzanine (le cas échéant), et tels que spécifiés aux Conditions Particulières. D’autres prestations annexes peuvent être proposées en sus par Storage24.

9.2.1.3 Les charges correspondent aux prestations d’entretien du Site, notamment des espaces verts, de sécurité du Site comprenant la vidéosurveillance et d’éclairage des zones de circulation, réalisées par Storage24, ainsi que l’ensemble des frais additionnels souscrits par le Client dans le cadre de la digitalisation de l’Espace de stockage.

9.2.1.4 Le forfait pour l’électricité correspond à une consommation mensuelle maximale de 25 kWh par Espace de stockage. Toutefois, en cas de dispositions différentes prévues aux conditions particulières, le forfait spécifié dans ces dernières prévaudra. 

9.2.1.5 Tout dépassement de ce forfait hebdomadaire rendra automatiquement exigible un forfait additionnel de 25kWh (ou un forfait équivalent

9.2.1.6 Toute sous-consommation ne sera pas remboursée.

9.2.1.7 La taxe sur la valeur ajoutée (au taux en vigueur en France) est exigible en même temps que le paiement de la redevance et autres charges, que le Client soit une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère.

9.2.2 Modification de la redevance, des frais et charges par Storage24 : 

9.2.2.1 Storage24 a la faculté, à tout moment, de modifier le montant de la redevance et/ou de tout frais ou charge.

9.2.2.2 En pareille hypothèse, Storage24 en informera le Client au moins trente (30) jours avant la date d’effet de la modification envisagée. Une telle modification ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la date d’effet du Contrat.

9.2.2.3 Le Client conserve le droit de s'opposer aux éventuelles modifications proposées par Storage24 en notifiant son désaccord par écrit, à travers l'envoi d'un courrier de résiliation, dans le délai de trente (30) jours susmentionné, courant à compter de la réception de la notification desdites modifications. En cas d’opposition valable du Client, le Contrat sera alors résilié de plein droit avec un préavis d’une durée de deux (2) mois, ou celui spécifié aux conditions particulières, courant à compter de la date à laquelle le Client a, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception, manifesté son désaccord à Storage24. La résiliation interviendra sans frais ni pénalités et sans droit à dédommagement pour le Client. Les modifications ne seront pas appliquées au Contrat en cours pour la période courant jusqu’à la date de sa résiliation effective.

9.2.2.4 A défaut d’opposition du Client dans le délai susvisé de trente (30) jours, les modifications seront appliquées au Contrat en cours.

9.2.3 Modalités de paiement - SEPA

9.2.3.1 Tous montants dus par le Client, notamment la redevance, les charges, le forfait électricité et mezzanine seront payables d’avance, à réception de la facture, sur une base mensuelle via prélèvement par mandat SEPA, le prélèvement est effectué la première semaine du mois civil concerné.

9.2.3.2 En cas de changement de coordonnées bancaires, le Client devra fournir ses nouvelles coordonnées avant la nouvelle période de facturation. 

9.3 Défaut ou retard de paiement du Client

9.3.1 Le règlement par le Client de toute somme due à Storage24, à sa date d’exigibilité, est une obligation essentielle du Client aux termes du Contrat, dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’application de l’Article 4.3 (Clause résolutoire).

9.3.2 En outre, à défaut de paiement, Storage24 se réserve le droit de refuser au Client, après l’en avoir informé préalablement, l’accès à l’Espace de stockage, jusqu’à ce que le solde restant soit entièrement réglé.  

9.3.3 Sans préjudice de ce qui précède, en cas de retard de paiement par le Client de toute somme due à Storage24, le Client sera redevable de pénalités de retard dont le montant est fixé comme suit :

9.3.3.1 Si le Client n’agit pas à des fins professionnelles, au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client, ou

9.3.3.2 Si le Client agit à des fins professionnelles, à 10% des sommes dues à Storage24. Ce client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour Storage24 de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où elle justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

9.3.4 En outre, en cas de rejet de prélèvement opposé par l’établissement bancaire du Client, le Client supportera des frais d’un montant forfaitaire de vingt-cinq euros hors taxes (25€ HT) par rejet de prélèvement qui correspondent aux frais indûment supportés à ce titre par Storage24.

10. Droit de gage général de Storage24

10.1 Conformément aux articles 2284 et 2285 du Code civil, Storage24 dispose, d’un droit de gage général sur les biens du Client au titre des obligations souscrites par celui-ci.

10.2 Conformément à ce droit de gage général, Storage24 pourra, en cas de créance liquide et exigible détenue à l’encontre du Client et constatée par un titre exécutoire, poursuivre l’exécution forcée de cette créance sur les biens du Client dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution (art L 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution), sans préjudice des stipulations de l’Article 11 des présentes en cas de résiliation du Contrat.

11. Fin du contrat – Conséquences de la résiliation

11.1 A la date de résiliation effective du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client sera tenu de libérer et restituer l’Espace de stockage, en ce compris l’Equipement, en parfait état d’entretien, de propreté et de réparations à sa charge en vertu du Contrat et devra supporter le montant des réparations et des pénalités prévues à l’Annexe 2, qui pourraient être dues à ce titre. Il devra remettre l’Espace de stockage dans son état initial, dans l’hypothèse où, avec l’accord de Storage24, il aurait réalisé des modifications structurelles visées à l’Article 7.

11.2 Aux fins de ce qui précède, le Client devra remédier à tout dommage qui aurait été causé à l’Espace de stockage par lui-même ou par toute personne qui l’aurait utilisé à la demande ou pour le compte du Client.

11.3 Dans l’hypothèse où l’Espace de stockage n’est pas restitué à la date de résiliation effective du Contrat dans des conditions conformes au Contrat, obligeant à reporter la date de restitution de l’Espace de stockage, le Client sera tenu :

11.3.1 En cas de défaut de présentation du Client le jour prévu de la restitution, au paiement de la commission forfaitaire prévue en pareille hypothèse à l’Annexe 2, telle que mise à jour le cas échéant, notamment pour tenir compte des variations économiques survenues depuis la date du Contrat, notamment celles afférentes à l’inflation et/ou à la hausse des prix ;

11.3.2  A l’indemnisation des dommages causés à l’Espace de stockage, à hauteur des montants forfaitaires spécifiés à l’Annexe 2 ;

11.3.3 A titre de clause pénale au regard du préjudice causé par la poursuite de l’occupation de l’Espace de stockage par le Client et du préjudice lié au temps et aux ressources mobilisés par Storage24 du fait du manquement du Client, et sans que Storage24 n’ait à justifier de l’importance de son préjudice :

11.3.4 Un montant fixe et forfaitaire correspondant à cinquante (50) euros HT par jour de retard.

11.4 Ce qui précède s’applique sans préjudice de tous autres droits ou recours de Storage24. 

11.5 En outre, dans l’hypothèse où le Client ne restitue pas l’Espace de stockage à la date prévue, et après mise en demeure restée infructueuse après un délai de quinze (15) jours à compter de son envoi, d’avoir à libérer et à restituer l’Espace de stockage, Storage24 pourra :

11.5.1 Procéder à l’ouverture de l’Espace de stockage et à  l’inventaire des Biens entreposés ;

11.5.2 Déplacer l’intégralité des Biens et les entreposer temporairement aux frais et risques du Client (frais d’un montant minimum de 50,00 EUR/m³) dans un autre lieu au sein du Site ou sur le site d’une autre société exploitant l’enseigne Storage24, Et

11.5.3 Pourra, détruire ces biens ou faire ordonner en justice leur vente aux enchères publiques. 

12. Responsabilité de Storage24

12.1 Storage24 ne pourra être tenue responsable des défauts affectant l’Espace de stockage, en ce compris l’Equipement, pour autant que ceux-ci n’empêchent pas l’usage prévu au Contrat.

12.2 Le Client est seul responsable des Biens entreposés dans l’Espace de stockage ou sur le Site. En conséquence Storage24 ne pourra être tenue responsable en cas de dommages causés aux Biens, sans préjudice de son obligation générale de surveillance et de sécurité du Site.

12.3 La responsabilité de Storage24 relève d’une obligation de moyen et ne pourra en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée de Storage24

12.4 En toute hypothèse, à l’égard des clients professionnels, la responsabilité de Storage24 est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers. Elle ne pourra en outre excéder un montant correspondant au montant total cumulé hors taxes des sommes payées par le Client à Storage24 au titre du Contrat.

12.5 Le Client ne pourra effectuer, au titre de ce qui précède, aucune compensation avec les sommes qu’il doit à Storage24 au titre du Contrat, sans l’accord exprès préalable et écrit de Storage24.

13. Assurances du Client

13.1 Le Client déclare avoir souscrit et s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant notamment les risques « Responsabilité civile », « Incendie-Explosions », « Vol », « Dégâts des eaux » et contre les risques inhérents à l’occupation de l’Espace de stockage mis à sa disposition. Le Client déclare renoncer à tout recours contre Storage24 et ses assureurs du fait de la destruction ou détérioration totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, valeurs quelconques ou marchandises, du fait de la privation ou troubles de jouissance de l’Espace de stockage, sauf en cas de faute ou de négligence prouvée de Storage24. 

13.2 Le Client s’engage à fournir à Storage24, à la date de conclusion du Contrat, l’attestation relative à ces polices et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes, à première demande de Storage24, à peine de résiliation du contrat de prestations de service. Le Client reconnait qu’en cas de défaut d’assurance, tout dommage ou perte des Biens, serait à ses seuls risques et frais.

13.3 Le Client reconnaît que Storage24 n’a aucune connaissance de la nature et de la quantité des Biens entreposés par le Client dans le l’Espace de stockage. Le Client reconnait et accepte qu’il est seul responsable de la déclaration précise et complète du montant des biens entreposés à son assureur. Le Client est pleinement conscient que Storage24 ne peut être tenue responsable si la couverture fournie par son assurance s’avère insuffisante pour indemniser intégralement la valeur totale des biens entreposés. Par conséquent le Client s’engage irrévocablement à renoncer à toute forme de poursuite ou de réclamation à l’encontre de Storage24 en cas de déficit de couverture de l’assurance.

14. Traitement de données à caractère personnel

14.1 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application, Storage24 est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. 

14.2 Ces données font l’objet d’un traitement par Storage24, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à Storage24 et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de Storage24.

14.3 Notamment, le Client reconnaît être informé que Storage24, afin d’assurer la sécurité du Site, a mis en place un système de vidéosurveillance sur le Site et que le fonctionnement de l’Equipement, si l’Espace de stockage en est équipé, requiert la collecte et le traitement de données à caractère personnel (vidéo notamment). 

14.4 Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition aux traitements effectués sur ces données.

14.5 Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de Storage24, accessible sur le site internet www.storage24.com

14.6 Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adressée par courrier électronique à l’adresse mail dpo@storage24.com.

15. Droit applicable – Litiges

15.1 Le Contrat est soumis au droit français.

15.2 Le Client ayant la qualité de consommateur (personne physique) ou de non-professionnel (personne morale) au sens du Code de la consommation est informé qu'il peut, en vertu dudit Code, recourir à une médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

15.3 En outre, lorsque le Contrat est un contrat conclu à distance aux termes du Code de la consommation, le Client consommateur ou non professionnel est informé qu’il peut, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr

15.4 Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun. Par exception, dans le cas où le Client aurait la qualité de commerçant, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de NANCY.

16.Dispositions diverses

16.1 Storage24 est représentée par la société SEIA Facility SAS, 19 rue de la Grande Ozeraille, 54280 SEICHAMPS. Elle sera libre à tout moment de désigner un autre représentant.

16.2 Chaque partie devra notifier à l’autre par écrit, dans les plus brefs délais, toute modification des informations la concernant, notamment les coordonnées spécifiées dans le Contrat.

16.3 La communication de tout document, notamment contractuel, ainsi que toute notification qui serait adressée aux termes du Contrat, entre les parties, pourra avoir lieu par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.

16.4 Le code de la route est applicable sur le Site. Le Client est tenu de se conformer aux règles et réglementations en vigueur relatives à la circulation routière. Il est impératif, en outre, de respecter toutes les instructions émises par Storage24, notamment celles figurant en annexe 1.  Le Client reconnait que Storage24 ne peut être tenue responsable des conséquences découlant du non-respect du code de la route par le Client ou ses représentants, et que le Client assume l’entière responsabilité de tout préjudice ou dommage résultant de telles infractions. 

16.5 Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord entre les parties sur son objet et annule et remplace dans toutes ses dispositions les accords écrits ou verbaux ayant pu exister antérieurement entre les Parties.

16.6 Vertragsrechtliche Dokumente können ausdrücklich auch digital ausgetauscht werden. Zu diesem Zweck verpflichtet sich der Mieter, Änderungen seiner Kontaktdaten (E-Mail-Adresse und Mobilfunknummer) stets an den Vermieter zu übermitteln. La nullité d'une clause pour quelque cause que ce soit n'entraînera pas nullité des autres clauses et la validité du Contrat n'en sera pas affectée, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante.

 Annexe 1 : Règlement intérieur

1.1 Types d’activités et biens non autorisés au sein de l’Espace de stockage et sur le Site (liste non exhaustive):

• Utilisation comme siège social, lieu de travail ou local d’habitation
• Fonctionnement d’ateliers de réparation de véhicules à moteur (plateformes de levage et/ou lavage, changement d’huile et de tout autre liquide ou substance dangereux pour l’environnement)
• Atelier /Local commercial
• Entreposage de substances dangereuses, inflammables ou hautement inflammables, toxiques ou contaminantes pour l’environnement, à l’exception du stockage ou de la mise à disposition dans des armoires de substances dangereuses approuvées. 
• Lieu de rassemblement ou lieu de divertissement de toutes sortes, entreprise de restauration et de boissons, ainsi que fêtes privées
• Feux en plein air, tabagisme, barbecue. 
• Entreposage et mise à disposition de cylindres à gaz pressurisés
• Fabrication, utilisation et entreposage de pyrotechnies
• Entreposage de denrées alimentaires ou de produits périssables, à moins que ceux-ci ne soient emballés en toute sécurité afin de ne pas attirer les nuisibles et de les protéger contre leurs éventuelles attaques
• Animaux de toutes les espèces, non tenus en laisse. 
• Armes interdites, détenues illégalement et tous autres types d’armes, explosifs et munitions ; produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques ; déchets toxiques, amiante ou toute autre matière potentiellement dangereuse pouvant affecter des tiers par émission ou immission Tout ce qui sécrète de la fumée ou une odeur, ainsi que toute substance et tout article interdit ou acquis illégalement
• Lavage de véhicules y compris à sec
• Les appareils électriques ne peuvent être exploités qu’en présence du Client. Le Client s’engage notamment à couper totalement l’alimentation en électricité de son Espace de stockage dès lors qu’il n’est plus présent sur le Site. 
• Interdiction de branchement électrique d’un moyen de réfrigération, ventilation, chauffage, ainsi que de toute recharge de véhicule sur les prises électriques mises à disposition.

1.2 Autres restrictions liées aux modalités d’entretien et d’utilisation de l’Espace de stockage et du Site

• Obligation d’entretien et de nettoyage de l’Espace de stockage et de l’espace extérieur situé devant l’Espace de stockage, notamment en tant que de besoin, obligation d’enlever la glace et la neige et de saler l’espace extérieur ;
• Obligation de prendre en charge la gestion de ses propres déchets, le Client s’engageant formellement à ne jamais les déposer devant le Site (ou à proximité- en ce comprenant les espaces verts) 
• Obligation de veiller à ce que les biens entreposés dans l’Espace de stockage correspondent toujours à la taille de cet Espace, garantissant ainsi que la porte d’accès à l’Espace de stockage puisse être fermée intégralement, en tout temps. 
• Obligation d’éteindre toute machine électrique en l’absence du Client ; 
• Interdiction de changer le barillet installé sur la porte d’accès de l’Espace de stockage ;
• Interdiction de s’enfermer dans l’Espace de stockage 
• Interdiction d’entreposer ou de stationner des véhicules immatriculés ou radiés de quelque nature que ce soit en dehors de l’enceinte de l’Espace de stockage. Le stationnement à court terme constitue une exception, et ne doit pas excéder plus de 12 heures consécutives. 
• Interdiction d’entreposer ou de stationner sur les places de parking extérieures des véhicules dont le gabarit est inadapté aux emplacements mis à disposition (stationnement autorisé pour une durée maximale de 12 heures consécutives). En outre, il est également interdit d’y stationner tout véhicule de type remorque, camping-car ou caravane.  
• Interdiction de dégrader les espaces verts (notamment en stationnant un véhicule sur les espaces verts) ;
• Interdiction de déposer des déchets devant le portail de l’entrée principale, sur le Site ;
• Interdiction d’entreposer des marchandises sur le Site, y compris devant l’Espace de stockage, pendant une durée excédant 12  heures.
• Interdiction d’entrer et de circuler sur le Site avec un véhicule dont le PTAC est supérieur à 10T. 

1.3  Règles applicables sur le Site

Interventions de maintenance

Annexe 2 : Liste des frais et pénalités¹ 

1 L’ensemble des montants indiqués ci-dessous sont hors taxes (le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France au jour de la date d’effet)

² Si la réalisation de ces travaux nécessite la location d’une nacelle ou tout autre équipement de manutention, un montant compris entre 0 et 299€ H.T peut être appliqué en sus

Annexe 3 : Droit de rétractation du client consommateur

1.1 – Champ d’application et modalité d’exercice du droit de rétractation 

La présente annexe est exclusivement applicable au Client ayant la qualité de consommateur lorsque celui-ci conclut un contrat à distance, tels que ces termes sont définis par le Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement de recourir aux services proposés par Storage24, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.
Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui court à compter de la date de conclusion du Contrat. 
Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer Storage24 de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe 3 (1.2) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration, selon le cas, doit être transmis à Storage24, par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées de Storage24 spécifiées sur les Conditions Particulières. Storage24 accusera réception de la demande du Client.
Si des sommes ont été versées par le Client à Storage24 au titre du Contrat, Storage24 lui remboursera ces sommes au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Storage24 est informée de la décision du Client de se rétracter, sauf dans l’hypothèse d’exécution anticipée des services. 
Storage24 procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties. 


Exécution anticipée des services : 
Eu égard au droit de rétractation, la mise à disposition de l’Espace de Stockage par Storage24 ne peut en principe pas commencer avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du Contrat.  
Par dérogation à ce qui précède et sur demande expresse du Client spécifiée sur les Conditions Particulières, Storage24 peut, conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, commencer l’exécution des services convenus avant l’expiration du délai de rétractation susvisé. 
En pareille hypothèse, si le Client exerce ultérieurement son droit de rétractation, il devra verser à Storage24 le montant correspondant aux services effectivement fournis par Storage24 avant la date de communication par le Client de sa décision de se rétracter. 

1.2 Formulaire de rétractation 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter de la commande passée


A l’attention de :
STORAGE24
[Adresse postale] (spécifiée sur les Conditions Particulières)
[Adresse email] (spécifiée sur les Conditions Particulières)


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les prestations de services ci-dessous :


-  Contrat en date du : …...........................................................
-  Numéro du Contrat : ….......................................................
-  Nom du Client : …................................................................
-  Adresse du Client : …...........................................................


Date : …..........................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)